Conditions Générales de Paiement

1. Application des présentes conditions

1.1. Le prestataire ci-après qualifié est la S.A. ESCAUX, dont le siège social est sis à 1300 WAVRE, Chaussée de Bruxelles, 408, (tél. : +32(0)2.686.09.00 – fax : +32(0)2.686.09.08 – mail : info@escaux.com), et inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0452.498.367 (TVA BE0452.498.367).

1.2. Le client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, ayant marqué son accord sur l’offre reprise au bon de commande.

1.3. Les présentes conditions générales de paiement figurent intégralement au bon de commande, ont été acceptées par le client et sont applicables à toute commande passée par le client auprès du prestataire et à toutes prestations de services accessoires. Par sa signature du bon de commande, le client a expressément accepté que les modifications des conditions générales de paiement lui soient rendues applicables et opposables, dès la première communication de leur nouvelle version, pour toute facture non encore réglée et celles à venir.

1.4. Les présentes conditions générales de paiement sont disponibles à l’adresse internet suivante : « http://www.escaux.com/generalterms » et enregistrables sous forme de fichier électronique. Elles figurent expressément au contrat de base signé par le client et sont annexées à toutes les factures établies et adressées par le prestataire au client.

1.5. A défaut d’acceptation écrite du prestataire en sens contraire, les présentes conditions générales de paiement excluent toutes autres conditions, générales et particulières, du client et de leurs sous-traitants respectifs.

1.6. A défaut d’indication en sens contraire, au plus tard au moment de la signature du bon de commande, la commande est censée passée à des fins exclusivement professionnelles.

2. Commande

2.1. La commande passée par le client est celle formalisée dans le bon de commande. S’il y a des livraisons, le prix de celles-ci est fixé EX WORKS, à partir du siège social d’ESCAUX.

2.2. Le bon de commande renvoie expressément aux conditions générales de biens et de services du prestataire, lesquelles ont été portées à la connaissance du client qui les a ainsi acceptées par sa signature du bon de commande, de sorte qu’elles font également partie intégrante de toute relation contractuelle entre le prestataire et le client.

3. Prix et paiement

3.1. Sauf disposition contraire, les frais sont établis en euros et s’entendent HTVA ou hors autre taxe applicable en vigueur au moment de la conclusion du bon de commande ou durant la livraison des services. Les charges récurrentes, si le bon de commande en prévoit, pourront être indexées au 1er janvier en vertu de l’article 57 de la Loi du 30 mars 1976.

3.2. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le prestataire sont payables en euros dans le délai de trente jours date de facture, exclusivement sur l’un des deux comptes bancaires suivants : KBC IBAN BE39 7350 1220 5719 (BIC KREDBEBB) ou ING IBAN BE46 3630 8644 6036 (BIC BBRUBEBB), les parties excluant les paiements en liquide ou par des tiers.

3.3. Toute réclamation relative à la facture doit être dûment motivée et notifiée au prestataire par écrit, au plus tard dans les 10 jours de son établissement, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte et la facturation sera considérée comme acceptée.

3.4. En cas de non paiement de toute facture dans le délai indiqué sur cette dernière, le client sera redevable, en sus du montant en capital, au prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 10 % l’an, ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 10 % de la somme en principal de la commande TVAC, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €.

3.5. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le prestataire pourra également réclamer, au choix, tous frais de justice (indemnité de procédure, etc.) ou tous frais raisonnables de recouvrement, outre les frais de justice.

3.6. En cas de non respect par le client d'une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des règlements ultérieurs s'effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par le client. En outre, le prestataire se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre la fourniture des services à partir du 8ème jour suivant l’envoi de la mise en demeure relative au paiement. Enfin, en cas de défaut de paiement persistant au-delà du 30ème jour suivant cette mise en demeure, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, sans préjudice d’indemnité de résiliation à charge du client.

4. Généralités

4.1. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

4.2. Le fait que le prestataire ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La renonciation par le prestataire à l’une des clauses des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation de sa part aux autres clauses des présentes conditions générales.

4.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le prestataire, à son siège social et pour le client, à son siège social ou domicile.

5. Droit applicable et compétence

5.1. Toute relation contractuelle entre le prestataire et le client (contrat, conditions générales de paiement et conditions générales de services et/ou produits) sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie.

5.2..Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Namur et, le cas échéant, de celle de la Justice de Paix du Second Canton de Namur.

-- Main.XavierPierard - 10 Oct 2012
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